Transports d’utilité sociale : les règles de fonctionnement se précisent

Deux décrets du 20 août 2019 ouvraient la voie à l’officialisation des « transports d’utilité sociale », prévus par l’article 7 de la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Un arrêté du 17 octobre 2019 apporte deux précisions indispensables au fonctionnement de ces services.

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