La loi « NOTRe », comme nouvelle organisation territoriale de la République, a été définitivement votée ce jeudi 16 juillet. Les députés y ont redonné une place à la stratégie régionale de l’ESS.
Le projet de loi, en son article 2, institue le SRDEII, schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Ce SRDEII existe déjà dans la pratique de nombre de Régions, mais la loi entend le graver dans le marbre et dire qui l’établit (la Région), en articulation avec qui et avec quels autres schémas, et comment il s’écrit.
Dès lors, la place spécifique de l’ESS a été posée, d’autant que la loi sur l’ESS promulguée le 31 Juillet 2014 institue en son article 7 une stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire (SRESS). Et en son article 8 des « conférences régionales de l’économie sociale et solidaire », biennales.
Péripéties parlementaires, ou le yoyo sur la stratégie régionale de l’ESS
Du dépôt du projet de loi NOTRe par le gouvernement en juin 2014 jusqu’à aujourd’hui, 13 mois après, l’article 2 instituant le SRDEII a fait l’objet d’un fort développement, et l’ESS s’y est fait une place. Le texte gouvernemental ne prévoyait rien ; à l’issue de la 2e lecture à l’Assemblée nationale, le texte dit : « Il [le SRDEII] définit les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire, en s’appuyant notamment sur les propositions formulées au cours des conférences régionales de l’économie sociale et solidaire »
Il dit aussi : « Le projet de schéma fait l’objet d’une présentation et d’une discussion au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1, avec les organismes consulaires et avec la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire »
Enfin, l’alinéa introduit par le Sénat, qui supprimait la SRESS (article 7 de la loi ESS), a été supprimé.
Il aura fallu, au moment de la 2e lecture à l’Assemblée nationale, une interpellation du réseau des CRESS ; l’Assemblée a été en effet saisie d’un avis du CNCRES proposant :
– Une articulation entre la loi ESS et la loi NOTRe, à travers un amendement disant que le SRDEII intègre la SRESS
– Le rétablissement de la SRESS, à travers la suppression de la suppression de l’article 7 de la loi ESS.
La CRESS a alors saisi les députés bretons concernés dans le cheminement du projet de loi, et les acteurs locaux du réseau ont relayé auprès de leur député.
Les députés ont tranché : outre le maintien de la SRESS dans la loi, une articulation apparaît entre le travail régional spécifique sur l’ESS et la mise au point du schéma régional (SRDEII).
Le 16 juillet, députés puis sénateurs ont voté le texte sur lequel s’était mise d’accord la commission mixte paritaire du 9 juillet.
Soulagement donc : la loi est adoptée.
Source : Lettre du Portail de l’ESS en Bretagne – 17 juillet 2015
Voir l’article de Michel Abhervé