Le Décret no 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d’activité et d’emploi et aux entrepreneurs salariés est paru au Journal Officiel du 29 octobre (voir Parution du décret concernant les Coopératives d’Activité et d’Emploi).
Pris en application des articles 47 (voir Loi ESS. Article 47 : les CAE, Coopératives d’Activités et d’Emplois) et 48 (voir Loi ESS. Article 48 : CAE et Droit du Travail) de la loi ESS, ce décret devrait rendre opérationnels les dispositions concernant ces coopératives au 1 er janvier 2016, date d’effet mentionnée dans le décret
L’article 47 de la loi prévoyait que “Les statuts de la coopérative déterminent les moyens mis en commun par elle à cet effet et les modalités de rémunération des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.“
C’est ce que définit le décret
Il contient 5 articles :
– Art 1 – complète le code du travail :
. La CAE assure les obligations fiscales, sociales et comptables relative à l’entrepreneur salarié ;
. Elle assure un accompagnement individuel (minimum deux entretiens par an) ;
. Les statuts de la CAE définissent les services mutualisés proposés pour l’accompagnement individuel et collectif ;
. La CAE tient pour chaque activité éco autonome un compte analytique de bilan et de résultat ;
. Si plusieurs entrepreneurs salariés exercent une activité commune ils doivent conclure avec la CAE une convention précisant notamment la répartition de la rémunération ;
. Les statuts de la CAE déterminent les principes de contribution des salariés entrepreneurs au financement des services mutualisés ;
. Le contrat entrepreneurs salariés précise les modalités dans lesquels l’entrepreneur devient associé de la coop ;
. La rémunération doit être composée d’une part fixe (montant forfaitaire en fonction des objectifs d’activités minimales définit dans le contrat de l’entrepreneur salarié) et une part variable calculé en fonction du CA.
– Art 2 – complète le code de la sécurité sociale : la CAE à obligation pour ses entrepreneurs salariés : l’affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations et la déclaration des accidents.
– Art 3 : pour les contrats déjà signés les parties peuvent convenir qu’il s’éteint par novation.
– Art 4 : le décret rentrera en vigueur au 1er janvier 2016.
– Art 5 : liste des ministres chargés de l’application du décret (Finances, affaires sociales, santé, travail, économie, ESS).