Le Décret no 2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local d’accompagnement, pris en application de l’article 61 de la loi ESS est paru au Journal Officiel du 2 septembre 2015.
Le décret confirme le texte de la loi et apporte des précisions, la complémentarité avec les autres intervenants, et la mise en concurrence des prestataires (articles 3 et 4). Certains éléments inscrits dans le projet de décret ont été supprimés : « le référencement national après mise en place d’un appel à manifestation d’intérêt » (article 4) ; l’article relatif au dispositif d’orientation et d’évaluation et au comité de pilotage opérationnel national n’a pas été conservé.
L’article 2 relatif à la convention état – organisme public ou collectivité territoriale n’était pas inscrit dans le projet de décret.