Cet accord établit une procédure dédiée aux acteurs économiques de petite taille en difficulté, y compris les acteurs de l’économie sociale et solidaire, pour réaménager des PGE de faible montant, sous l’égide du tiers de confiance qu’est la Médiation du crédit aux entreprises. Cette procédure sera confidentielle, gratuite et non-judiciaire. Elle permettra de maintenir gratuitement la garantie de l’Etat sur les PGE au-delà de six années.
