Un décret publié le 27 mars confirme le cadre des clauses sociales et d’insertion dans le code des marchés publics et ouvre de nouvelles voies de participation des entreprises sociales et solidaires aux marchés publics.
Le décret publié le 27 mars 2016 vient transcrire dans le droit français la directive 2014/24/UE du Parlement et du Conseil, suite à l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Ce décret conforte le cadre réglementaire des clauses sociales déjà existant. On y retrouve en effet l’ancien article 14 du code des marchés publics (CMP) qui fait de la clause sociale une condition d’ exécution des marchés, l’ex-article 53-1 du CMP qui permet de faire de la clause social un critère d’attribution du marché et l’ex-article 30 concernant la procédure adaptée pour faire de l’insertion l’objet du marché.
Au rang des nouveautés apportées par le décret, il faut souligner tout d’abord l’extension des marchés réservés aux structures d’insertion par l’activité économique. Les marchés réservés n’étaient ouvert, jusque-là qu’aux entreprises du secteur adapté et protégé.
Les entreprises de l’ESS dans leur ensemble pourront désormais bénéficier de marchés réservés « portant exclusivement sur des services de santé, sociaux ou culturels dont la liste est publiée au journal officiel de la République française ».
Enfin, l’article 4 du décret consacre le « sourçage » dont la dénomination exacte est « études et échanges préalables avec les opérateurs économiques ». Cette nouvelle disposition permet à l’acheteur « d’effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet de ses exigences »
Pour plus de précision, consulter cette page du site Socialement-responsable.org
| Source : FIL CIDES n°137 – 12 avril 2016 |