Le décret d’application relatif à l’article 94 de la loi relative à l’ESS a été publié au joural officiel le 19 septembre en est entré en vigueur le 1er octobre. Il contribue à la mise en œuvre d’une définition du commerce équitable élargie aux échanges avec des producteurs au Nord, notamment en France.
Ce que la loi change
En faisant évoluer la définition du commerce équitable telle que définie par la loi du 2 août 2005 et en étendant son champ d’application aux échanges avec des producteurs du Nord, notamment en France, l’article 94 de la loi relative à l’ESS autorise désormais les entreprises à utiliser la mention « commerce équitable » sur des produits français. Par conséquent, les entreprises mettant sur le marché des produits équitables qu’ils soient Sud-Nord ou Nord-Nord devront être en capacité d’apporter la preuve du respect des principes inscrits dans la loi (engagement contractuel pluriannuel, versement d’un prix juste, versement d’un montant supplémentaire pour projets collectifs).
Lire le communiqué des acteurs du commerce équitable français