Le Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux associations est paru au Journal Officiel du 9 juillet 2015
Il est destiné à mettre en application les articles 71 (voir Loi ESS. Article 71 : la fusion d’associations) et 72 (voir Loi ESS. Article 72 : les fusions d’associations en version alsaco mosellane) de la loi ESS qui mentionnaient la nécessité d’un décret en Conseil d’État
La spécificité de la Guyane, où la loi de séparation de l’Église et de l’État ne s’applique pas, sujet qui suscite beaucoup de polémiques que le lecteur fidèle de ce blog n’ignore pas, a été prise en compte puisqu’il est précisé que ne s’applique pas la partie qui concerne les associations cultuelles
Ce décret modifie également le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 en application de l’article 74 (voir Loi ESS. Article 74 : les associations ont accès aux dons et legs)
Le ministre en charge, en principe, de la vie associative, Patrick Kanner, n’est pas signataire de ce décret, alors que l’avis du Haut Conseil à la vie associative a été formulé en date du 29 mai 2015