Décret sur les seuils de la révision coopérative
Le Décret no 2015-800 du 1er juillet 2015, fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production, est paru au Journal Officiel du 3 juillet 2015.
Voir la publication du Journal Officiel
Pris en application de l’article 25 de la loi, ce décret fixe les limites en dessous desquels le recours à la procédure de la révision coopérative n’est pas obligatoire.
Plus d’informations sur l’article 25 :
Le décret sur la fusion des fondations
Le Décret no 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l’application de l’article 86 de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif à la fusion des fondations est paru au Journal Officiel du 4 juillet 2015.
Plus d’informations sur l’article de loi :
Plus d’information sur la loi relative à l’ESS