Loi ESS : de nouveaux décrets adoptés

Décret sur les seuils de la révision coopérative

Le Décret no 2015-800 du 1er juillet 2015, fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production, est paru au Journal Officiel du 3 juillet 2015.

 

Voir la publication du Journal Officiel

https://www.journal-officiel.gouv.fr/publication/2015/0703/joe_20150703_0152_sx00.html?verifBaseDir=/verifier&notVerif=0&verifMod=load.php&verifExplMod=attente.php&ficBaseDir=../publication/2015/0703&joDate=03/07/2015#test9

 

Pris en application de l’article 25 de la loi,  ce décret fixe les limites en dessous desquels le recours à la procédure de la révision coopérative n’est pas obligatoire.

 

Plus d’informations sur l’article 25 :

 

Le décret sur la fusion des fondations

Le Décret no 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l’application de l’article 86 de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif à la fusion des fondations est paru au Journal Officiel du 4 juillet 2015.

 

Plus d’informations sur l’article de loi :

 

Plus d’information sur la loi relative à l’ESS