Le Conseil National des CRES (CNCRES) vient de publier une note de positionnement national sur le projet de loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République(NOTRe), adopté en deuxième lecture par le Sénat le 2 juin dernier. Le projet de loi vise, notamment, à renforcer les compétences des régions. Dans ce texte, les régions voient, en effet, leurs pouvoirs renforcés par des transferts de compétences issues des départements, un accroissement de certaines compétences et une extension de leur pouvoir réglementaire.
Dans son avis, le CNCRES pointe l’article 2 du projet de loi qui renforce les compétences de la région en matière de développement économique à travers un Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII). Ce schéma doit notamment définir les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire, alors que l’article 7 de la Loi relative à l’ESS a instauré une stratégie régionale de l’ESS. Cet article 2 du projet de loi vient donc abroger l’article 7 de la Loi relative à l’ESS. Pour garantir une place plus importante à l’ESS, le CNCRES propose d’intégrer la stratégie régionale de l’ESS au sein du SRDEII.
Le CNCRES propose ainsi les amendements suivants :
Titre I / Article 2 / Alinéa 11
Remplacer : « Il définit également les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire » par « Il intègre la stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire ».
Titre I / Article 2 / Alinéa 44
Supprimer : « IV bis. – L’article 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé. »
Le 2e passage en plénière à l’Assemblée nationale débutera le 29 juin.
Télécharger l’avis du CNCRES relatif à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République