Décret relatif aux coopératives d’activité et d’emploi et aux entrepreneurs salariés
Le décret du 27 octobre 2015 est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Il permet à un entrepreneur au sein d’une coopérative de développer sa propre activité dans un cadre salarial et coopératif qui facilite la mutualisation des moyens.
Ce décret définit les modalités d’organisation et de fonctionnement des CAE en précisant notamment les modalités d’accompagnement et de gestion de l’activité économique des entrepreneurs salariés, les moyens mis en commun par la CAE ainsi que les modalités de rémunération des entrepreneurs salariés et de déclaration auprès des organismes sociaux.
Décret relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire
Les statuts des sociétés commerciales souhaitant être reconnues comme entreprises de l’économie sociale et solidaire doivent contenir les mentions suivantes :
1) Une définition de l’objet social de la société répondant à titre principal à l’une au moins des trois conditions, que sont, leur contribution à travers leur activité :
– au soutien à des personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique, sociale ou du fait de leur situation personnelle
– à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques, culturelles, à l’éducation à la citoyenneté
– au développement durable ;
2) Les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société pour assurer sa gouvernance démocratique, et notamment l’information et la participation des associés, dont l’expression n’est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur participation, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise ;
3) L’affectation majoritaire des bénéfices à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de la société ;
4) Le caractère impartageable et non distribuable des réserves obligatoires constituées ;
5) La mise en œuvre des principes de gestion définis à l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014.