Le gouvernement a présenté fin novembre le Pacte de croissance pour l’économie sociale et solidaire et la feuille de route pour le développement de la vie associative.
Pacte de croissance pour l’ESS
Le Pacte s’articule autour de 3 axes stratégiques :
– Libérer les énergies des entreprises de l’économie sociale et solidaire
Mieux reconnaitre et développer l’innovation sociale : lancement d’un fonds de promotion et d’évaluation de l’impact social et environnemental doté d’1 M€. Création d’ici à 2020 d’un référentiel définissant l’innovation sociale, afin que l’ESS ait accès aux dispositifs de financements dédiés à l’innovation technologique (Jeune entreprise innovante, Crédit impôt recherche). Il est également prévu de « fluidifier la procédure » qui permet d’obtenir l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale), les entreprises des secteurs culturel, environnemental et de solidarité internationale pourront désormais y prétendre.
Consolider les modèles économiques des entreprises de l’ESS et activer de nouveaux leviers de croissance : le plafond de chiffre d’affaires que peuvent réaliser les associations sans remettre en cause leur caractère non-lucratif va être relevé de 60 000 € à 72 500€ ; le mécénat des petites entreprises sera favorisé : le versement éligibles à la déduction d’impôts s’élèvent à 10 000€ (contre 0.5% du chiffre d’affaires auparavant). Par ailleurs, « toutes les entreprises » de l’ESS bénéficieront chaque année, à partir de 2019, de 1,4 milliard d’euros d’allègements de cotisations patronales.
Soutenir la création et l’amorçage des entreprises de l’ESS par des outils de financement adaptés : Le Fonds d’innovation sociale, lancé par Bpifrance en 2014, va ainsi passer de 10 à 21 millions d’euros. Via le French Impact, trois autres fonds d’amorçage avec un objectif de 80 millions d’euros, seront lancés dès 2019.
Développer des achats et une commande publique responsable : développer une plateforme unique de référencement, les administrations seront classées selon la part des marchés publics orientés vers les entreprises de l’ESS, ouvrir le dispositif de BPIFrance « Avance+ » aux entreprises de l’ESS.
– Renforcer l’influence et le pouvoir d’agir de l’ESS
Afin que ses intérêts soient mieux intégrés avant toute réforme, le gouvernement prévoit de créer une réunion interministérielle annuelle, présidée par le premier ministre, dans laquelle seront anticipés les impacts des réformes en cours. Il souhaite aussi unifier les instances représentatives du secteur d’ici à 2020, pour qu’elles parlent d’une seule voix et se fassent mieux entendre. Réformer le Conseil Supérieur de l’ESS, en concertation avec les parties prenantes.
– Placer l’économie sociale et solidaire au cœur de l’agenda européen et international
Relancer un agenda européen pour l’ESS, favoriser l’intégration de l’ESS dans les politiques européennes, créer des opérateurs de proximité afin de favoriser l’accès aux fonds européens, renforcer la place de l’ESS dans le programme Erasmus+, renforcer la place de l’ESS dans la politique de coopération internationale de la France, organiser au printemps 2019 à Paris, une rencontre internationale des États, institutions et acteurs en faveur du développement de l’ESS et de l’innovation sociale.
Le Pacte de Croissance ne sera définitif qu’après avoir été soumis à l’avis du CSESS, dont les délibérations seront connues au 1er trimestre 2019.
Téléchargez le dossier de presse du pacte de croissance pour l’ESS.
Téléchargez le communiqué de presse des acteurs de l’ESS membres du Conseil Supérieur de l’ESS
Lancement de la feuille de route pour le développement pour la vie associative
15 mesures ont été annoncées dans la feuille de route présentée par Gabriel Attal en faveur du secteur associatif, regroupées en trois axes :
– un appui structurel et un accompagnement renforcé des associations
– valoriser et reconnaître l’engagement individuel
– le développement associatif, l’affaire de tous
Parmi les 15 mesures présentées :
– La promotion des groupements employeurs, avec l’objectif d’1 GE par bassin d’emploi (200) d’ici 2 ans : 1,5 M€ au titre des postes FONJEP et 3M€ dotation aux fonds associatifs.
– La hausse des moyens dédiés à la formation des bénévoles via le FDVA en y affectant les sommes des comptes bancaires inactifs des associations (PPL Sarah El Hairy).
– 4000 nouveaux postes FONJEP sur 4 ans
– la réforme du DLA et la mise en place de points d’appui dans les quartiers politique de la ville
– Favoriser une société de l’engagement : certification de compétences, compte-engagement-citoyen, congés d’engagement et développement du mécénat de compétences
– Évaluer l’utilité sociale et l’impact économique du tissu associatif
– Signature de la charte d’engagements réciproques par tous les ministères et administrations déconcentrées
– Valoriser l’engagement des entreprises vis-à-vis des associations, le mécénat financier et de compétences, construire de nouvelles incitations de travail entre le monde associatif, les entreprises et les pouvoirs publics.