Le décret n° 2016-1223 du 14 septembre 2016 modifie la composition du Conseil supérieur de la prud’homie. Seront désormais représentés au conseil l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) et l’Union nationale des professions libérales (UNAPL).
En outre, pour maintenir l’équilibre entre la représentation patronale et syndicale, la Confédération générale du travail (CGT) et la Confédération française démocratique du travail (CFDT) disposeront chacune d’un représentant supplémentaire.
Le décret modifie également en conséquence la composition de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud’homie.
Voir le décret